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Loi fibre optique obligatoire?

Loi Macron : raccordement fibre optique obligatoire

Loi Macron : raccordement fibre optique obligatoire ! par Emilien Ercolani , le 09 février 2015 12:18 En fin de semaine dernière, les députés ont adopté les dispositions relatives aux. La Loi Macron a beaucoup fait parlé d'elles ces derniers mois pour plusieurs des réformes qu'elle instigue; mais celle-ci inclue également des dispositions qui devraient permettre d'accélérer le déploiement de la fibre optique en France. Zoom sur les principaux éléments concernant le très haut débit! Obligation de pré-raccorder à la fibre les logements neufs. Vu que le.

Loi Macron: qu'est ce que cela change pour la fibre optique

Obligation de la fibre optique dans les nouvelles maisons

La loi du 6 août 2015 a défini un nouveau calendrier de couverture pour les 2200 communes restantes (sur 3600), avec une obligation pour les quatre opérateurs de proposer d'ici le 30 juin 2017 un accès à Internet mobile (a minima 3G) dans l'ensemble des communes identifiées. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes assure le suivi de cette. • Le développement de la fibre optique dans les immeubles est encouragé, notamment par l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale toute proposition d'un opérateur concernant l'installation de la fibre. L'assemblée est alors tenue de prendre une décision dans les 12 mois qui suivent la date de la réception de la demande d'installation. Ce droit et les dispositions qui y sont associées sont définis au II de l'article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966: « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert. • Suivre le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) Cartefibre.fr . Et aussi... • La liste des 106 communes des zones très denses • La terminologie utilisée pour le déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné • La synthèse des travaux de l'Arcep sur l'affaiblissement optique en dehors des zones très denses • Le site du ministère de l'aménagement numéri Ton opérateur ne propose que des abonnements fibre sur les immeubles où la fibre est présente, ce n est pas un accessoire. Tu peux souscrire à un abonnement adsl chez un autre fournisseur mais tôt ou tard, le fournisseur viendra te dire qu'il va te passer en fibre donc c est obligatoire en quelque sorte

Fibre optique : le raccordement devient obligatoire lors

La disposition figurait dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la fameuse Loi Macron: « Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » Logement neuf : la fibre optique obligatoire à partir du 1er juillet 2016 A partir de quand cette mesure entre-elle en vigueur ? Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er. La commune est inscrite dans la phase 2 du déploiement de la fibre optique, par Mégalis Bretagne. Les études sont en cours et les travaux vont débuter rapidement. « Le réseau fibre optique. Re : Obligation de prendre la fibre optique ça change juste de se faire enfler de 5 euros de plus, soit 60 euros annuel de plus, voilà ce que ça change, monsieur l'économiste et en plus il faudrait dire merci

Afin d'activer le déploiement de la fibre optique au sein des copropriétés, la loi Macron du 6 août 2015 a allégé la procédure de décision d'installation Meilleure réponse: Bonjour, Non, aucune loi, aucune règlementation ne peut imposer à un propriétaire de faire installer la fibre dans un logement mis en location. Mais rien ne vous empêche de faire installer ça vous-même. Je suis locataire, j'ai..

La fibre optique enfin réglementée - Le Particulie

Tout ce qu'il faut savoir sur la fibre optique. Quel que soit l'opérateur qui a déployé la fibre dans l'immeuble, vous pouvez opter pour l'offre de votre choix. Mais encore faut-il que le fournisseur d'accès à Internet (FAI) qui la propose ait relié votre immeuble à son réseau. Dans. Fibre optique obligatoire dans le neuf ? Le déploiement de la fibre optique dans les logements neufs ne doit pas rester une vue de l'esprit. C'est le sens des nouvelles règles du jeu imposées aux acteurs de l'immobilier neuf , promoteurs immobiliers et organismes de logement social principalement

La loi Macron prévoit qu'un réseau en fibre optique soit installé dans les bâtiments collectifs existants faisant l'objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire. Cette obligation s'impose au maître d'ouvrage à moins que le coût d'installation du réseau n'apparaisse disproportionné par rapport au coût des travaux projetés L'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la signature de la convention doit être préalablement validée en AG. Le droit à la fibre du locataire . Le locataire d'un logement bénéficie d'un « droit à la fibre ». Dans un immeuble en copropriété, il peut donc demander à son bailleur de faire inscrire le fibrage de l'immeuble à l'ordre du jour de la prochaine.

Dix points essentiels à connaître avant de passer à la fibre

  1. La loi du 4 août 2008 a instauré une obligation de pré-équipement d'un réseau de fibre optique tous les immeubles collectifs neufs. Cette obligation concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré, après le 1er janvier 2010 ou après le 1er janvier 2011 pour les immeubles d'au plus 25 locaux
  2. Au Journal officiel, un décret concernant la loi Macron précise les contours d'un article de loi qui rend obligatoire l'installation de la fibre optique en cas de rénovation d'un immeuble
  3. Un réseau très haut débit par la fibre optique est un réseau d'accès à Internet qui permet d'envoyer et de recevoir un grand nombre de données (documents, photos, vidéos, etc.) dans un temps court. On parle alors de FttH (Fiber to the Home, ce qui signifie « Fibre optique jusqu'au domicile »). L' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep.
  4. La loi relative à la consommation (loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon) prévoit que les ophtalmologistes indiquent la valeur d'écart pupillaire du patient lors de la prescription de verres correcteurs afin de faciliter l'achat sur Internet. L'obligation de prescription pour la délivrance des verres correcteurs, introduite par cette loi, est entrée en vigueur au 1er septembre.
  5. Les lotisseurs sont tenus de respecter leurs obligations légales en matière de déploiement de la fibre optique dans les lotissements neufs. Au préalable, rappelons que l'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août), dite loi « Macron », a étendu l'obligation d'équipement en ligne de communications électroniques en [
  6. On le sait, les différents politiques souhaitent depuis la loi Macron que la France soit entièrement fibrée. Pour accélérer le mouvement, la fibre devient obligatoire dans les anciens.

Le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique

  1. Fibre : le raccordement devient obligatoire quand on rénove un immeuble. Un décret de la loi Macron rendant obligatoire le raccordement à la fibre optique en cas de rénovation d'un immeuble.
  2. > La loi, même sans décret d (CCH) les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui étendent l'obligation d'équipement en fibre optique des bâtiments neufs, à trois cas : les immeubles.
  3. Pour lutter contre les actes de vandalisme qui se multiplient contre les armoires de rue de la fibre optique, des députés ont fait une proposition de loi
  4. La fibre optique obligatoire pour les logements neufs et anciens. Dans le cadre du développement de la couverture Internet du territoire, la loi Macron a rendu obligatoire l'installation d'un raccordement à la fibre optique dans tous les logements nouvellement construits, depuis le 1er septembre 2016
  5. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en vue de favoriser un déploiement plus rapide et efficace de la fibre optique, a étendu cette obligation aux maisons individuelles et aux lotissements
  6. La fibre optique obligatoire dans tous les immeubles anciens. 13 mai 2017. Share on Facebook. Tweet on Twitter. Le volet en rapport avec le déploiement de la fibre optique contenu dans la loi Macron contient un décret entré en application le 8 mai dernier. Immeubles collectifs et professionnels. Cette nouvelle disposition prévoit un raccordement en fibre obligatoire en cas de travaux de.

Fibre optique : les nouveautés apportées par la loi Macron

Refus d'installer la fibre optique : Quel recours face au

Ainsi, pour les immeubles neufs, le pré-câblage en fibre optique sera obligatoire à partir de 2010, pour les immeubles de plus de 25 logements, et de 2011 pour les autres. Il s'agit ainsi de placer la fibre optique sur le même plan que d'autres services essentiels tels que le téléphone, l'eau et l'électricité Re: Re : Obligation de prendre la fibre optique Aucune loi n'oblige qui que se soit à adhérer à des offres commerciales d'orange que se soit fibre ou autre chose puisque l'ADSL existe toujours on doit avoir le choix en plus si on vit dans un immeuble qui n'était pas prévu pour cela au depart c'est la vrai galère l'installation

Le Plan France Très Haut Débit Gouvernement

  1. En France, la fibre optique devrait, à terme, remplacer l'ADSL qui passe par les fils en cuivre du téléphone et dont le débit reste limité. Par exemple, celui-ci est de 8 mbit/s (mégabits.
  2. Dans la continuité de ses travaux menés pour accélérer et simplifier les déploiements de fibre optique partout sur le territoire, notamment dans le cadre de la loi ELAN, le Gouvernement a publié le 12 juillet 2019 un arrêté assouplissant les règles d'utilisation des appuis aériens du réseau électrique pour le déploiement de la fibre optique. Une partie importante des.
  3. Il faut savoir qu'aucun texte de loi n'oblige le propriétaire-bailleur à fournir au locataire l'accès à la TV, à internet ou au téléphone. Il en va de même pour le raccordement à un réseau de fibre optique ouvert au public. Pour résumer, le devoir des propriétaires vis à vis des locataires sur ce sujet est un devoir d'information : ils doivent préciser les moyens d.
  4. Pour la fibre optique, je sais pas si ça aurait été du ressort d'une loi et non pas de l'ARCEP, mais j'aurais aimé que les débits annoncés par les opérateurs sur leurs sites soient à peu.
  5. Autre nouveauté visant à favoriser le déploiement de la fibre optique : si aujourd'hui les immeubles collectifs neufs doivent être pré-raccordés au très haut débit, l'obligation a.

C'est l'une des dispositions de la loi Macron votée le 6 août 2015 et qui n'était pas encore entrée en application. Le raccordement obligatoire à la fibre optique des bâtiments d'habitation. Pourtant, ce dernier est tenu d'une obligation de résultat prévue par le droit de la consommation. Vos recours en cas de litige. Envoyer une Mise en Cause gratuitement . L'Essentiel. L'article L 121-20-3 du code de la consommation est clair : le fournisseur d'accès internet (FAI) a une obligation de résultat dans la fourniture du service La fibre optique dans les logements neufs. Jusqu'à présent, les maisons individuelles et les lotissements n'étaient pas concernés par l'obligation d'équiper tout immeuble neuf d'un réseau fibre optique. Cependant, suite au décret n° 2016-1182, le réseau optique est obligatoire dans tous les bâtiments d'habitation neuf. Les. La disposition figurait dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la fameuse Loi Macron : « Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » Emmanuel Macron considère que le plan Très Haut Débit actuel n'est pas réaliste en l'état. Si on veut raccorder tout le pays d'ici 2022, il faut réduire le rôle de la fibre optique et.

Le décret de la loi Macron concernant la fibre dans les immeubles rénovés est entrée en application le 8 mai. Cette nouvelle disposition impose l'introductio.. Information sur la législation et le cadre juridique du métier d'opticien et du monde de l'optique : texte de loi, décret, droit de la consommation, code la santé publique, réforme de la professio Bonjour, Je me pose la question des démarches pour ce qui est du raccordement en fibres des logements sociaux, en effet j'habite dans les Landes, une ville en cours de déploiement fibre optique, j'habite un quartier à la fois pavillonnaire, dizaine de maisons mitoyennes par rue + immeuble, le tout rénové de fond en comble en 2012 L'installation de la fibre optique était obligatoire dans les logements neufs depuis le mois de juillet 2016. Et elle vient de le devenir dans l'ancien mais seulement en cas de rénovation. U Fibre optique Très haut débit Publié le 29 septembre 2016 En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 étend aux maisons individuelles l'obligation d'être équipées en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Copropriété : 6 choses qui ont changé avec la loi Ela

L'Opérateur d'Immeuble (OI) est l'organisation qui a la responsabilité de la partie terminale du réseau en fibre optique. Il a l'obligation de permettre l'accès à des opérateurs tiers au réseau mutualisé. La responsabilité de l'OI va du Point de Mutualisation (PM) jusqu'à l'intérieur des logements. Le PM est situé dans l'immeuble quand il compte plus de [ Evolution de la réglementation de la fibre optique jusqu'à l'habitant. 3 juillet 2018. FttH. numérique . Le pôle Aménagement Numérique et Territoires fait un retour sur la consultation publique de l'Arcep relative à un projet de recommandations portant sur l'application de la réglementation FttH. Bref historique. Depuis sa première décision, prise il y a plus de huit ans, l. Une fibre optique est un fil dont l'âme [1], très fine, en verre ou en plastique, a la propriété de conduire la lumière et sert pour la fibroscopie, l'éclairage ou la transmission de données numériques. Elle offre un débit d'information nettement supérieur à celui des câbles coaxiaux et peut servir de support à un réseau « large bande » par lequel transitent aussi bien la.

Bonjour, Pour toutes les habitations neuves, le pré-équipement fibre optique est obligatoire. Citation: Deux nouveaux articles (L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2) ont été ajoutés au code de la construction et de l'habitation (article 33 bis).Le premier précise que les logements neufs (immeubles ou maisons individuelles) « doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique dite loi Macron n° 2015-990 du 6 aout 2015, dans son volet traitant du numérique, dans son article 118, a créé les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces derniers prévoient qu'un réseau en fibre optique soit installé dans les immeubles neufs et les. Toutefois, selon l'art. 35a de la loi sur les télécommunications (LTC) le propriétaire a l'obligation de tolérer les raccordements si ceux-ci sont exigés par un locataire disposé à en supporter les coûts. Or, on lit sur le site des SIG que la fibre est acheminée jusqu'à l'appartement de l'abonné par un installateur agréé à la souscription d'un contrat de service. Une faculté d'accès à la fibre optique pour les locataires (« droit à la fibre ») Dans le cadre de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite « de modernisation de l'économie » (loi dite « LME ») modifiant notamment l'article 1 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, l Après deux consultations publiques, l'ARCEP a finalisé l'harmonisation des règles techniques et commerciales pour le déploiement de la fibre optique. Elles devraient grandement faciliter.

Accès à la fibre : le propriétaire est-il obligé de donner

Tout logement dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016 devra impérativement faire l'objet d'un raccordement à la fibre optique.Cette obligation concerne aussi les immeubles d'habitation collectifs qui font l'objet d'une rénovation Par ailleurs, pas d'obligation dans le cas où le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits. Le raccordement à la fibre : souvent obligatoire. La LME, Loi de Modernisation de l'Économie, précise le cadre dans lequel la fibre doit se répandre en France. Concrètement, depuis 2010, les immeubles neufs sont précâblés en fibre optique. Il s'agit d'une obligation liée à la construction, au même titre que le raccordement à l'eau ou à l'électricité. Une fibre par.

Fibre optique. - Flickr/Twilight Jones Un décret de la loi Macron entré en vigueur cette semaine rend obligatoire le raccordement à la fibre dans un logement ancien en cas de rénovation La fibre optique devient obligatoire Publié le 7 juin 2017 | 2592 vues Dans le cadre de la transition vers le Très Haut Débit, les habitations collectives et locaux professionnels en rénovation devront faire l'objet d'un raccordement obligatoire à la fibre optique. Un accès au Très Haut Débit rendu obligatoire La loi du 4 août 2008 a instauré une obligation de pré-équipement d'un réseau de fibre optique tous les immeubles collectifs neufs. Cette obligation concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré, après le 1er janvier 2010 ou après le 1er janvier 2011 pour les immeubles d'au plus 25 locau

Le cadre réglementaire de la fibre Arce

En effet, il est désormais obligatoire, « dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels «, de raccorder ledit bâtiment à.. La fibre optique devient obligatoire dans tous les logements neufs, y compris les maisons individuelles non raccordées au réseau fibre public. L'installation minimum du éseau de communication (téléphone, audiovisuel et internet) est révisée Le fibrage des immeubles collectifs neufs est obligatoire pour les permis de construire déposés depuis le 1 avril 2012. Il doit se matérialiser par un chemin continu optique du point de raccordement jusqu'au point de terminaison optique dans le logement, sur la base d'une fibre par logement (4 en zone très dense) L'obligation générale d'équipement en fibre optique pesant sur les constructeurs d'immeubles d'habitation est reprise dans le code des postes et des communications électroniques à l'article D. 407-1 qui dispose que « les réseaux de communications intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R 111-14 du code de la construction et de l'habitation» Ce droit a été renforcé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le refus pour motif légitime et sérieux. La demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique peut être effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement

Le pré-raccordement en fibre optique des maisons individuelles, des immeubles d'habitat collectif et des lotissements neufs, devient obligatoire pour tous les logements qui auront eu le permis de.. D'un système de freinage obligatoire; De catadioptres arrière et latéraux obligatoires (dispositifs réfléchissants) De feux de position avant et arrière obligatoires; C'est le deuxième volet d'une loi initiée en octobre 2019 qui commençait déjà à encadrer l'usage des trottinettes électriques avec notamment

Rattachement obligatoire à la fibre [Résolu] - Droit-Finance

La loi de modernisation de l'économie a été adoptée et aux dires du Secrétaire d'Etat à l'économie numérique, offre un cadre juridique propice à l'investissement dans le très haut débit La fibre optique arrive en ville : le très haut débit devient accessible . 05/10/2011. 83) et non sur le raccordement de l'immeuble (point de mutualisation) depuis le nud de raccordement optique (NRO, voir p. [...] La loi LME a instauré une obligation de précâblage en fibre optique pour les logements neufs. [...] Qui prend en charge l'installation de la fibre Le déploiement du réseau. * Case à cocher obligatoire * Ces champs sont obligatoires . OPTIK'ARAIBE s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site fibre-optique-martinique.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre. Avec la fibre optique, les usagers bénéficieront de plus de débit en téléchargement mais aussi en envoi des données (jusqu'à 100Mbit/s contre 2 à 10 avec l'ADSL aujourd'hui). Cette réponse publique permettra de réduire la fracture numérique et contribuera à l'efficacité des entreprises Aucune obligation de fournir même une ligne téléphonique, alors pour la fibre pas d'obligation sauf si c'est prévu dans le bail comme élément d'équipement. Le bailleur doit juste fournir le..

L'équipement en fibre des maisons neuves obligatoire au

  1. Loi Macron : raccordement fibre optique obligatoire ! Publié le 01/12/2016 Pour les permis de construire depuis le 1 er octobre 2016, le fibrage de tous les nouveaux bâtiments ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local professionnel est devenu obligatoire
  2. l'installation de la fibre optique obligatoire lors de la rénovation d'un immeuble. — 15 mai 2017 by david — Le dernier bilan de l'Arcep fin 2016 indiquait que la fibre optique fait progresser les statistiques du très haut débit. les autres solutions de raccordement, comme le VDSL2 et le câble coaxial, reste en retrait
  3. Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, paru au JO du 7, impose le raccordement en fibre optique des immeubles existants à l'occasion de travaux et rend ainsi applicable une des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  4. ale optique ne sera installée à votre domicile
  5. Un décret relatif à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, portée par Emmanuel Macron, est entré en v

Un nouveau décret précise l'installation de la fibre dans

Indispensable au développement de Granville, la fibre optique permet de jouir d'une connexion internet plus rapide que l'ADSL et le VDSL avec un débit instantané et régulier. Le Conseil départemental et les établissements publics de coopérations intercommunales de la Manche ont confié son déploiement sur l'ensemble du département de la Manche au Syndicat Mixte Manche numérique. Cette absence de texte réglementaire concernant l'équipement en fibre optique des lotissements neufs s'explique par le fait que le II de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction. Voici tout ce qu'il faut savoir pour créer une entreprise de fibre optique, par exemple en tant qu'auto-entrepreneur sous-traitant. Le déploiement de la fibre optique en France. Le Plan France Très Haut débit représente un investissement de 20 milliards d'euros sur dix ans : en zone rurale, les collectivités locales sont chargées de déployer des réseaux publics mêlant plusieurs.

Pléguien. L'élagage est obligatoire pour déployer la fibre ..

Logements neufs : obligation d'être raccordés à la fibre optique à partir de juillet 2016 En fin de semaine dernière, les députés ont adopté les dispositions relatives aux télécoms de la loi Macron. La loi Macron pour la croisssance, l'activité et l'égalité.. Le déploiement de la fibre optique est notamment encadré par la loi de modernisation de l'Economie qui a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2008. Cette loi a fait émerger la notion de « droit au Très Haut Débit » ; mais pas que. Elle autorise notamment la mutualisation des réseaux de fibre optique entre opérateurs ou la signature de conventions entre la propriété et les. En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lorsque des travaux sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Ob jectif fibre publie une nouvelle version du guide « Installation d'un réseau en fibre optique dans les constructions neuves à usage d'habitation ou à usage mixte ». Réalisé en partenariat avec Promotelec, ce guide est un véritable référentiel technique à disposition des professionnels de la construction Le déploiement du réseau de la fibre optique en France fait suite à la volonté de moderniser l'infrastructure numérique du pays, et a notamment trouvé son impulsion avec la loi de modernisation de l'économie (LME) entrée en vigueur le 5 août 2008, puis avec le programme national « Très Haut Débit » annoncé le 14 juin 2010 par le Premier Ministre François Fillon Un parlementaire s'interrogeait sur la réglementation applicable en matière de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs, les promoteurs et leurs représentants refusant d'appliquer l'article 118 de la loi Macron de 2015, arguant de l'absence d'un décret d'application spécifique aux lotissements.L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance.

Fibre optique

Obligation de prendre la fibre optique - Communauté Orang

VIDEOFUTUR : un autre fournisseur d’accès s’est manifesté

Un accès à internet à très haut débit (ou THD) est un accès à internet offrant un débit binaire supérieur à celui d'un accès haut débit, par exemple via réseau DSL ou fibre optique.. Des débits crêtes de référence sont fixés par certaines autorités. Ils sont de 30 Mbit/s en Europe, tout comme pour l'Arcep en France. Historiquement, l'Arcep publie aussi des statistiques pour. haut débit en fibre optique. Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation Entrée en vigueur : 8 Mai 2017 Commentaire : Colonne FTTH obligatoire dans les immeubles en rénovation lourd fibre optique pour Orange ou Altice, en auto-entrepreneur ou société ? Tube en verre aussi fin qu'un cheveu, la fibre optique permet de transmettre des données par le biais d'un signal lumineux, injecté à la vitesse de la lumière ce qui permet un débit extrêmement élevé. La France a lancé en février 2013 le Plan France Très Haut débit, qui vise à couvrir l'ensemble du.

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