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Clause d arbitrage modèle

Clause d'arbitrage en PDF. Pour transformer votre modèle de contrat « Clause d'arbitrage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction. De plus, l'arbitrage étant un mode onéreux de règlement des litiges, il vous faut dès le stade de la rédaction contractuelle répartir son coût entre les parties. La présente clause donnée en modèle est à insérer au contrat. Les indications, en bleu dans le modèle suivant, sont à supprimer avant impression et signature du document

Clause d'arbitrage type: Any dispute, controversy or claim arising out of or relating to this contract, its interpretation, execution, the termination or invalidity thereof, shall be settled by arbitration in accordance with the Rules of Arbitration of the Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration Modèle-type de de clauses compromissoires pour une procédure d'arbitrage, modifiable et personnalisable à télécharger Règlement d'Arbitrage / Mai 2018 MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE Les Parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de naître du fait du présent contrat, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d'une procédure d'arbitrage soumise au règlement de la Plate-Forme de Médiation et d'Arbitrage Alsace auquel elles adhèrent sans réserve.

CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et

Modèle de contrat : Clause d'arbitrage

Clause d'arbitrage CCI standard Tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront définitivement réglés conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément audit Règlement.. Nous conseillons généralement à nos clients d'inclure également les stipulations fluides. Modèles de clauses MEDIATION ET ARBITRAGE Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d'échec de celle-ci, au règlement d'arbitrage du CMAP auxquels les parties déclarent adhérer Accueil Convention d'arbitrage Modèle de Compromis. Compromis. Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né . Il doit réunir trois éléments : l'exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage Modèle de contrat de travail. Définition de la clause compromissoire . Cette dernière est une convention d'arbitrage. En pratique, il existe deux types de conventions d'arbitrage : le compromis : ici, lorsqu'un litige est déjà apparu, les parties se concertent et décident ensemble de recourir à l'arbitrage ; la clause compromissoire, au sein de laquelle les parties s'engagent.

Clause d'arbitrage. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera tranché de façon définitive par voie d'arbitrage et à l'exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. À moins que les parties n'en décident autrement dans une convention d'arbitrage, l'arbitrage. Clauses d'arbitrage: il est recommandé aux parties désirant faire référence à l'arbitrage de la CCI dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés. Les clauses d'arbitrage et de médiation. Clause compromissoire Elle vise un litige éventuel et futur. Il s'agit de la clause d'un contrat par laquelle les parties s'engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres les différends susceptibles de s'élever entre elles à l'occasion de la conclusion, l'exécution ou la rupture de ce contrat. En droit français, la clause. La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat, prévoyant en cas de litige d'exclure la compétence des tribunaux étatiques et de confier sa résolution à un arbitre.. Il existe deux types de conventions d'arbitrage (article 1442 du Code de procédure civile) : le compromis, qui intervient une fois le litige survenu, et la clause compromissoire, qui intervient avant tout. Modèle de clause compromissoire : clause d'arbitrage. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de clause compromissoire. Cette clause est à insérer dans votre contrat, dans le cas où vous souhaiteriez qu'un éventuel litige soit tranché par un tribunal arbitral. Aperçu du document . CLAUSE COMPROMISSOIRE . Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu.

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Modèle de clause compromissoire : clause d'arbitrage

  1. Modèle de clause compromissoire Modèle de clause compromissoire à insérer dans les contrats aux fins de règlement des conflits par voie d'arbitrage par le Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage de la CACI (Le Centre) L'engagement d'une procédure d'arbitrage sous l'égide du Règlement d'Arbitrage de la Chambre Algérienne de commerce et d'industrie, nécessite que les.
  2. istré par le Centre caribéen d'arbitrage, de stipuler dans leurs contrats l'un des modèles suivants de clause compromissoire. 11. Pour un arbitrage ad hoc : Tout différend, litige ou réclamation qui naîtrait au.
  3. . 1 l`article 7 des règles du CIETAC autorise les parties à désigner un lieu d`arbitrage à l`extérieur de la Chine; Cependant, cela se produit rarement. Dans une interview donnée en 2011, Yu Jianlong, Secrétaire général du CIETAC, a répondu à une question sur ce point comme suit: «chaque année, nous avons.
  4. Le Compromis d'arbitrage est un contrat conclu entre deux personnes morales fixant les conditions pour faire trancher un litige futur par voie d'arbitrage. Contrairement à une procédure de médiation, la sentence arbitrale s'impose impérativement aux parties. Le Tribunal abitral est saisi en application d'une clause compromissoire (clause d'arbitrage insérée à un contrat, quel qu.
  5. Les clauses suivantes n'ont pas d'incidence sur les droits d'annulation ou de résiliation de Sa Majesté inclus aux articles GC du présent contrat (indiquez les numéros des clauses relatives à l'annulation et à la résiliation). Annexe A: Convention - type de médiation Conditions de la médiation L'avis : Si un différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci survient et que.

Procédure d'arbitrage ordinaire 1. Clause arbitrale à insérer dans un contrat Tout litige découlant ou en rapport avec le présent contrat sera exclusivement soumis au Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, Suisse, et définitivement tranché suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport. Précisions facultatives La Formation sera composée d'un [ou de trois] arbitre(s). La. A noter : Le présent modèle de statuts ne vise que les SAS dont les actions sont toutes de même catégorie. Toutefois, les statuts de SAS, comme ceux de la SA, peuvent prévoir la création d'actions de préférence ; c'est-à-dire des actions conférant à leurs titulaires des droits particuliers. Mais en pratique, rares sont les SAS prévoyant la création de telles actions dans leurs. Quel modèle de clause peut-on, dès lors, recommander ? En vérité, le contenu de la clause dépend du type d'arbitrage que cette clause entend instituer. Car on doit rappeler que dans l'arbitrage institutionnel , l'intercession de l'institution d'arbitrage est, a priori , de nature à simplifier la mise en place de l'arbitrage (nombre des arbitres, choix des arbitres, lieu de l. Téléchargez ce Modèle complet de Compromis d'arbitrage (11 pages, Format Word). Vous avez recherché: le compromis d\arbitrage; Sur le même sujet : Clause d'arbitrage de l'AMAPA; Contrat de courtage matrimonial; Promesse d'achat immobilier; Cahier des Charges - Site Internet; Convention de Médiation; Assignation en fixation du loyer commercial ; Contrat de courtier en art; Régisseur. conformément au Règlement d'arbitrage de l'Association Française d'Arbitrage. 3°) Dans tous les cas, y compris en l'absence de clause de médiation, les parties qui voudront avoir recours à la médiation pourront signer un procès-verbal de mise en œuvre de la médiation dont il est donné un modèle ci-dessous

Aux fins de faciliter cette démarche, on pourra se reporter à l'aide-mémoire et au modèle de convention d'arbitrage annexés au présent module. Dans l'ensemble, la préparation d'un arbitrage peut s'inspirer de deux stratégies. La première consiste à négocier, lors de la conclusion du contrat, une entente sur la plupart des questions de procédure que soulève l'arbitrage. En vertu de. Pour éviter les clauses pathologiques, il faudra rédiger la clause d'arbitrage en incluant (avec l'aide d'un conseil), les éléments ci-après ; selon la loi de procédure qui sera applicable à l'arbitrage certains sont indispensables à sa validité et d'autres simplement conseillés pour son efficacité. En règle générale, il convient de veiller à ce que la convention d. Le contenu d'une clause d' arbitrage est déterminant à l'efficacité du processus de règlement des litiges. Me Gagné offre ici quelques conseils pour éviter de vous retrouver en cour contre votre gré, de traverser des océans avec vos boîtes de documents sous le bras ou de voir votre sentence arbitrale annulée Le Compromis d'arbitrage est un contrat conclu entre deux personnes morales fixant les conditions pour faire trancher un litige futur par voie d'arbitrage. Contrairement à une procédure de médiation, la sentence arbitrale s'impose impérativement aux parties. Le Tribunal abitral est saisi en application d'une clause compromissoire (clause d'arbitrage insérée à un contrat, quel.

Clauses types d'arbitrage Arbitrage

Cohen: la clause d'arbitrage international, valable par la seule volonté des contractants, est transmise au cessionnaire avec la créance, telle que cette créance existe dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire; Paris, 1 re Ch. C., CIMAT c/ SCA, Rev. arb. 2001.165, n. Cohen: nécessaire transmission avec le contrat ou la. Celle-ci s'apparente à un acte dit « compromis » lorsque le litige est déjà né et à une clause compromissoire à insérer dans votre contrat pour les litiges futurs. Vous découvrirez ci-après, ce qu'est une clause compromissoire, à qui elle s'adresse et comment la rédiger afin de bénéficier de la procédure d'arbitrage Stratégie de contournement d'une clause compromissoire Les clauses compromissoires peuvent être écartées grâce à une savante présentation des demandes contentieuses. Dans cette affaire, les juges ont écarté l'application d'une clause d'arbitrage La clause d'arbitrage doit être suffisamment large pour englober tous les litiges et les réclamations possibles, y compris les actions en dommages et intérêts et la rupture du contrat. Les termes « litiges relatifs au » ou « liés au » contrat sont plus larges que « litiges découlant du » contrat, qu'un tribunal peut interpréter comme ne couvrant que des créances.

Si vous êtes confronté à un conflit concernant un contrat ne contenant pas de clause d'arbitrage (ou une clause d'une autre institution d'arbitrage), il vous est néanmoins loisible de porter le litige devant le CEDIRES, si toutes les parties marquent leur accord à cet égard. Il suffit de signer une convention d'arbitrage, dont vous trouverez un modèle ici. CEDIRES Center for. Une clause d'arbitrage est une clause dans un contrat qui oblige les parties à résoudre leurs différends par un arbitrage processus. Bien qu'une telle clause peut ou non préciser que l' arbitrage se produit dans une spécifique juridiction, il se lie toujours les parties à un type de résolution en dehors des tribunaux, et est donc considéré comme une sorte de clause de sélection du forum Le contrat signé entre les parties doit contenir une clause compromissoire. Cette clause est un acte par lequel les parties à un contrat décident de soumettre à l'arbitrage tout différend relatif à ce contrat. La clause compromissoire bénéficie d'un régime juridique autonome par rapport au contrat dans lequel elle est intégrée. Pour éviter toute difficulté de mise en oeuvre. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant conclure un compromis d'arbitrage - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

Modèle de Notification d'arbitrage Appendice 2. Modèle de Notification de Défense (et Demandes Reconventionnelles) les parties sont convenues d'un arbitrage selon le Règlement mais ont utilisé une clause d'arbitrage différente de la clause type DELOS ou ont modifié ladite clause type. 4. Les frais de l'arbitrage seront dus à parts égales par le Demandeur et le Défendeur. La clause d'arbitrage est la clause par laquelle les parties conviennent de soumettre les contestations nées ou à naître entre elles à un arbitre plutôt qu'aux cours et tribunaux. La loi interdit aux parties de s'engager à soumettre les contestations à naître du contrat à des arbitres. Toutefois, il est dérogé à cette interdiction dans deux cas : lorsque le litige est né. Article 2 - CLAUSE DE SORTIE . 2.1 - Sortie en cas de cession avec changement de majorité . En cas de cession d'actions par l'ensemble des actionnaires du groupe A, ayant pour effet de réduire leur participation à moins de 50 % dans le capital de la société, après purge du droit de préemption prioritaire défini à l'article 1.1 ci-dessus, lesdits actionnaires s'engagent à fai

Modele type de clauses compromissoires (arbitrage) à

1. Clause Modèle de médiation à insérer dans un contrat Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d'éventuelles violations du contrat ou sa résiliation seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à. L'arbitrage est une forme de règlement alternatif des litiges présentant un certain nombre d'avantages. Face à un conflit, des parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un tribunal arbitral. Le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale obligatoire après avoir entendu toutes les parties. Si nécessaire, l'exécution de cett Vous pouvez copier ce modèle de clause compromissoire pour prévoir le règlement de vos litiges via Fast-Arbitre. « Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement Fast-Arbitre de l'Institut digital d'arbitrage et de médiation

CLAUSE D'ARBITRAGE SOCIETES & ASBL. A insérer dans les statuts . Tout litige relatif aux statuts, à leur exécution, leur interprétation, aux décisions prises en exécution, à l'administration et contrôle de la sociét é (ou de l'association), aux actes quelconques des organes et de ses membres commis à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute question relative à. La clause d'arbitrage (art Ex. 1341 et 1342 2e paragraphe) est vexatoire si elle prévoyait des contrats unilatéralement préparés (c.-à-une seule partie prépare le contrat et ses clauses) ou dans des contrats établis à l'aide des formulaires ou des formulaires (formulaires ou formulaires sont des projets de contrats souvent utilisés par les entreprises et les organisations, qui sont.

Le modèle de demande d'arbitrage LCIA disponible ci-dessous, preparé par Loi Aceris, est exempt de virus et fait référence aux exigences pertinentes du Règlement d'arbitrage de la LCIA dans le modèle de texte Modèle de lettre de demande d`arbitrage. Assurez-vous que l`accord est signé par les deux parties. Demandez à un avocat de consulter la lettre d`arbitrage. Conservez une copie. Seul un nouveau modèle sans clause d'arbitrage permettant aux investisseurs d'attaquer les Etats pour contester des législations sociales ou environnementales est susceptible de mettre fin aux dérives de la clause ISDS. Notes [1] Pour être précis, il s'agit de l'accord négocié entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et le Panama dont l'intitulé exact est « d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis) et devenir par la même la loi des parties selon le droit commun des contrats et des obligations ». A l'analyse, on constate que ce système d'arbitrage intègre les principales avancées de l'arbitrage international dont il adopte les principes essentiels. Il s'agit incontestablement d'un système d'arbitrage novateur adapté.

La clause d'arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d'engager les parties de soumettre à l'arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l'exécution du contrat qui les lie - Demande d'arbitrage (ce qui implique, en principe, une convention d'arbitrage C CJA) adressée au Secrétaire Général ; La clause compromissoire est admise en toutes matières dans lesquelles les parties ont la libre disposition de leurs droits. Il ne faut plus faire de distinction, dans le doit OHADA,entre clause compromissoire et compromis d'arbitrage. L'autorite de la ccja.

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Clause d'arbitrage CCI - International Arbitration Attorne

La saisine de la CACI aux fins d'arbitrage est subordonnée à l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties se référant à la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI). Cette convention peut être une clause compromissoire ou un compromis d'arbitrage. Modèle de clause compromissoire Taille : 40.10 kb Format : DOCX . Modèle de compromis arbitrage Taille : 36.81. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant la clause d'arbitrage - Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes

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Clause compromissoire : ce que vous devez savoir en 3 minute

Ce 4 juillet, la majorité wallonne a approuvé un accord d'investissements Belgique-Panama, qui va à l'encontre de ses propres engagements de faire (... senté sous la forme d'un ensemble de clauses type, teï qu'il a été adopté par la Commission à sa 473ème séance, est libellé comme suit: MODÈLE DE RÈGLES SUR LA PROCÉDURE ARBITRALE Préambule L'engagement d'arbitrage est basé sur les règles fondamen-tales suivantes : 1. Tout engagement de recourir à l'arbitrage pour la solu

Il suffit d'intégrer une clause d'arbitrage dans vos contrats. Vous pouvez copier la clause reprise ci-dessous ou vous pouvez cliquez ici pour une version Word: « Tous les litiges relatifs à la réalisation, la validité, l'interprétation ou l'exécution de ce contrat seront définitivement réglés par arbitrage. Les parties conduiront l'arbitrage en vertu du Règlement de Procédure du. La convention d'arbitrage précède l'arbitrage. Cette convention peut être conclue avant la naissance du litige ou après la naissance du litige. Avant la naissance du litige, la convention d'arbitrage est généralement insérée dans le contrat principal, c'est alors une clause du contrat principal, dénommée clause compromissoire par les professionnels ; mais rien n'empêche. Clauses types de la cour permanente d'arbitrage . CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPES À UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS ENTRE DEUX ÉTATS . Différends futurs . Les États parties à un traité ou à un accord bilatéral qui désirent soumettre un différen Traductions de expression CLAUSE ARBITRALE du français vers anglais et exemples d'utilisation de CLAUSE ARBITRALE dans une phrase avec leurs traductions: MODÈLE DE CLAUSE CONTRACTUELL Or ce « nouveau modèle », négocié dans l'opacité depuis 2014, comporte une clause d'arbitrage ISDS sans inclure de normes contraignantes. Ce projet de nouveau modèle n'a toujours pas été rendu public et il n'est pas prévu qu'il soit débattu démocratiquement en Belgique. Au Pays-Bas, par contre, les autorités viennent de publier leur propre projet de modèle et ont lancé un

Ce modèle de convention d'arbitrage (aussi appelée contrat d'arbitrage ou protocole d'arbitrage) s'applique lorsque deux ou plusieurs parties désirent résoudre leurs différends par le biais d'un arbitrage et nommer un arbitre à cet effet. Extrait (PDF) Table des matières (PDF) Versions fournies: française et anglaise Format du produit: Microsoft Word Guide d'utilisation: oui Auteur. Cela étant dit, puisqu'en l'espèce le dit bail prévoit la clause d'arbitrage, il est prudent, pour éviter une éventuelle astuce procédurale de la partie adverse qui invoquerait l'incompétence (si j'ose dire) de la Justice de Paix, de respecter la dite compétence de la Chambre d'Arbitrage. ps: Argumenter la demande d'une base chiffrée pour vouloir ignorer cela n'est pas du niveau.

Les modèles de clauses - Institut de médiation et d

Demande d'arbitrage Contenu de la page Toute partie désireuse recourir à l'arbitrage du Centre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage de la CACI (Le Centre) peut, à cette fin, effectuer une demande d'arbitrage (requête), reprise du modèle de demande d'arbitrage du Centre, envoyée par lettre recommandée ou déposée au Secrétariat de celui-ci un renvoi à la clause d'arbitrage, ainsi que des commentaires concernant la constitution du tribunal (par exemple la désignation d'un arbitre ou une invitation à discuter du choix de l'arbitre unique). 2 - Constitution du tribunal arbitral et signature d'un acte de mission. Le tribunal arbitral est constitué selon les règles fixées dans la clause d'arbitrage, le règlement d. La clause d'arbitrage simplifiée, décrite ci-après, guidera les parties dans tous les aspects majeurs de l'arbitrage interna-tional. Cette clause, en renvoyant à l'ensemble des règles régissant la procédure arbitrale fixées par l'ICDR, répond aux attentes des parties en matière d'arbitrage international et sert de point de départ idéal pour le rédacteur qui n'a plus qu.

Standard ICC Arbitration Clauses (French version) - ICC

Une entente d'arbitrage est nécessaire dans les cas suivants : lorsque le contrat à l'origine du litige ne prévoit aucune clause d'arbitrage (modèle standard); lorsqu'aucune règle ne prévoit d'arbitrage mais que les parties souhaitent procéder par voie d'arbitrage pour régler le litige qui les oppose (modèle standard) Une partie engage une procédure arbitrale dans le cadre de la Convention du CIRDI en soumettant une requête d'arbitrage au Secrétaire général. Les conditions d'accès au CIRDI sont énoncées à l'article 25 de la Convention CIRDI. L'instrument contenant le consentement des parties à l'arbitrage peut prévoir des conditions supplémentaires Modèle de Clause Compromissoire Par la présente, les parties conviennent que tous les conflits découlant ou en connexité avec ce contrat, notamment les litiges concernant la validité, la légalité, la modification ou la résiliation de celui-ci ainsi que les rapports de droit ou les effets juridiques liés directement ou indirectement à ce contrat, seront tranchés par le Tribunal. Or, le contenu d'une clause d'arbitrage est déterminant à l'efficacité, voire à l'opérabilité du processus. Quelques conseils pour éviter de vous retrouver en cour contre votre gré, de traverser des océans avec vos boîtes de documents sous le bras ou de voir votre sentence arbitrale annulée. Un bon point de départ consiste à prendre les clauses modèles publiées sur les. L'efficacité de cette forme d'arbitrage suppose donc un soin renforcé et une grande précision au stade de la rédaction de la clause, qui devrait être nettement plus détaillée que des clauses standard, notamment dans la phase de composition du Tribunal, ainsi qu'une attention particulière apportée au choix du siège d'arbitrage, dont le lieu détermine la loi applicable à la.

Les clauses d'arbitrage et de médiation - Chambre

Requête d'arbitrage. Requête ou demande initiale déposée par le demandeur qui initie la procédure d'arbitrage. Sa forme et son contenu varient en fonction de la loi applicable, des dispositions du règlement d'arbitrage visé par les parties et les stipulations de la clause d'arbitrage.. Retou Modèle de clause compromissoire ANNEXE : règles de procédure d'arbitrage rapide (P.A.R.) 2 PREAMBULE Il existe une structure d'arbitrage instituée en vue d'apporter une solution rapide et, si possible, amiable aux litiges qui peuvent survenir à l'intérieur des réseaux entre franchiseurs et franchisés. Cette structure est constituée, d'une part, du Comité d'Arbitrage CAP- La clause dite « d'astreinte », ou « astreinte conventionnelle », peut être insérée dans tout contrat afin d'inciter le débiteur d'une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus.. Elle s'apparente ainsi, comme la clause pénale, à une sanction pécuniaire qui s'applique à l'encontre du débiteur défaillant dès lors qu'il ne. La clause compromissoire est une clause d'un contrat par laquelle les parties s'engagent par avance, en cas de litige, à en soumettre le règlement à un arbitrage et pas aux juridictions de l'ordre judiciaire. En principe la clause précise les modalités de choix du ou des arbitres. Le principe est régi par l'article 1442 du code de procédure civile qui dispose La convention d'arbitrage. Clause proposée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris Autre proposition de clause Les contestations de quelque nature qu'elle soit, qui viendraient à se produire à propos du présent acte, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d'un commun accord par les parties

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